Conditions générales de Solstis SA, ayant son siège à Lausanne, Suisse

Dispositions générales :

1. Objet du contrat et champ d’application

Les conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’installation de centrales solaires (ci-après les « prestations » ou individuellement la « prestation ») par Solstis SA, dont le siège se situe à Lausanne, Suisse. L’application des conditions générales du co-contractant ainsi que toute dérogation aux CG nécessitent l’accord écrit et signé de Solstis SA.

2. Contrat

Le contrat conclu entre Solstis SA et le co-contractant est composé des documents suivants : (1) la commande et (2) les CG. En cas de conflit entre ces documents, les termes de la commande prévaudront.

3. Obligations du co-contractant

Le co-contractant s’engage à fournir les informations nécessaires afin d’assurer une exécution correcte du contrat. Le co-contractant s’engage également à procéder à la réception des prestations de Solstis SA dès leur exécution. Si le co-contractant ne donne pas les instructions de pose à Solstis SA au plus tard 12 mois après la commande, Solstis SA pourra résilier le contrat sans autres motifs ; une retenue de 10% sur le prix de la commande sera alors prélevée par Solstis SA pour couvrir les frais d’annulation de la commande.

Le co-contractant s’assure que les locaux soient aménagés de façon à permettre les installations relatives à la prestation. S’il est nécessaire de procéder à l’évacuation d’équipements usagés, celle-ci peut être exécutée par Solstis SA, aux frais du co-contractant. Le co-contractant informe Solstis SA des modalités de l’évacuation (lieu d’évacuation, destruction des équipements envisageable). Sauf instructions contraires du co-contractant, l’équipement évacué sera détruit.

Solstis SA doit pouvoir accéder aux locaux aux jours et heures convenues préalablement avec le co-contractant qui s’assure que l’accès est dégagé. Le co-contractant informe Solstis SA d’éventuelles difficultés d’accès aux locaux. Si l’accès à la propriété du co-contractant nécessite l’accès à la propriété d’un tiers, le co-contractant s’assure du consentement des personnes concernées. Dans le cas où le co- contractant n’exécute pas ses obligations, les heures d’attente non imputables à Solstis SA lui seront facturées à raison de CHF 120.-/ heure.

Leco-contractant est tenu à ses frais de s'assurer auprès d’un spécialiste que les parties du bâtiment ou de la construction, sur lesquelles les éléments de la centrale solaire sont fixés, supportent la charge supplémentaire des installations et qu’elles respectent les normes de sécurité pour entreprendre les travaux d’installations. En particulier, l’installation n’est effectuée par Solstis SA que si toutes les mesures préconisées par la SUVA pour assurer la sécurité sur le chantier ont été mises en place. Le co-contractant est tenu de faire installer des barres de sécurité et des crochets à neige en se conformant à la législation en vigueur. Une fois l’ouvrage livré, le co-contractant garantit en tout temps l’accès direct aux installations et aux relevés de mesures du gestionnaire de réseau de distribution.

Le co-contractant est tenu de faire contrôler préalablement l’étanchéité des surfaces sur lesquelles les installations photovoltaïques vont être fixées ainsi que la stabilité de la toiture et, le cas échéant, d’entreprendre les assainissements nécessaires avant leur pose. Solstis SA décline toute responsabilité et toute garantie pour les défauts en cas de problèmes d’étanchéité et/ou de stabilité pouvant apparaître à terme sur ces surfaces.

Le co-contractant s’engage à informer Solstis SA dans les meilleurs délais de la présence d’amiante dans sa propriété et en particulier dans les supports utilisés pour l’exécution du contrat. Les travaux ne commenceront pas avant l’élimination, aux frais du co-contractant, de l’amiante. Si de l’amiante est découverte pendant les travaux, ceux-ci seront suspendus jusqu’à ce que l’amiante soit éliminée. L’élimination de l’amiante doit dans ces deux cas être attestée par un rapport de désamiantage.

Si le co-contractant ne remplit pas les obligations précitées, Solstis SA a le droit de résoudre le contrat dans la mesure où elle est empêchée d’exécuter ses obligations ; une retenue sur le prix de la commande de 10% sera prélevée par Solstis SA pour couvrir les frais d’annulation de la commande.

4. Prix

Le prix est défini dans la commande. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le prix est fixe. Tous les prix sont compris en CHF, TVA et autres taxes incluses.

Tous frais et coûts non expressément stipulés dans l’offre ou la commande ne sont pas inclus dans le prix, notamment a) Les taxes administratives et cadastrales ; b) Les émoluments pour l'approbation des plans et le contrôle ESTI (instal. >30 kWc) et pour la certification de l'installation par un organisme indépendant (instal. >30 kWc) ; c) Les frais liés à l’établissement et la délivrance du permis de construire ; d) Les frais de câblage Ethernet jusqu'à l'onduleur en cas d'utilisation d'un système de monitoring ; e) Les frais de contrôle de réception (instal. >30 kWc) ; f) Les travaux de ferblanterie et d’étanchement non explicitement mentionnés dans l'offre ; g) La connexion internet pour le monitoring (frais abonnement et carte SIM) ; h) Les frais relatifs à des modifications demandées par le gestionnaire de réseau (par ex : changement du câble d'introduction, renforcement de la ligne et de l'introduction, installation compteur) ; i) Les coûts de travaux supplémentaires exigés par les normes incendie ou d’assurance (paratonnerre, local antifeu etc.) ; j) Les coûts liés à l’installation de compteurs spécifiques imposée par le fournisseur électrique ; k) Les assurances ; l) Les droits de douane ; m) les coûts relatifs à l’augmentation où au changement éventuels d’ampérage.

Le paiement du prix s’effectue selon un calendrier des paiements figurant dans la commande. La facture est payable dans les 30 jours, à partir de la date de la facture. En cas de modification du projet ou de modification des délais convenus entre les parties, l’échéancier des paiements doit être adapté par accord mutuel.

En cas de cession de la subvention photovoltaïque Pronovo du co-contractant à Solstis SA, Solstis SA peut accorder au co-contractant un rabais chiffré dans la commande. Ce rabais n’est applicable qu’à condition que le cocontractant signe le formulaire de transfert de subvention Pronovo en faveur de Solstis SA. Ce rabais est calculé considérant les tarifs officiels en vigueur à la date du devis. Si une nouvelle tarification officielle par Pronovo est en vigueur à la date de la mise en service de l’installation, le montant du rabais sera adapté (et ce quel que soit le motif du retard éventuel dans la mise en service de l’installation, c’est-à-dire même si le retard n’est pas imputable au co-contractant, si le retard est imputable à Solstis SA ou si le retard relève d’un cas de force majeure) dans la facture finale ou revu ultérieurement en cas de baisse éventuelle de la subvention qui sera finalement perçue par Solstis SA, le rabais s’élevant au maximum à 100% de la subvention effectivement perçue ; le rabais ne sera en revanche pas modifié en cas de hausse de la subvention. En toute hypothèse, Solstis SA n’assume aucune responsabilité en cas de refus de la subvention par l’autorité compétente, et ce pour quelque motif que ce soit (c’est-à-dire même si le refus n’est pas imputable au co-contractant, si le refus est imputable à Solstis SA ou si le refus relève d’un cas de force majeure) ; si la subvention est refusée, le rabais proposé par Solstis SA est caduc et le co-contractant doit s’acquitter de l’intégralité de la facture, sans rabais. Il en va de même si la subvention Pronovo est versée au co-contractant malgré la cession à Solstis SA, et ce, pour quelque motif que ce soit, y compris en raison d’un fait non imputable au co-contractant ou d’une erreur de Solstis SA. Dans tous les cas, Solstis SA ne se charge pas des éventuelles subventions communales et/ou des subventions Prime Solaire SIG ainsi que de toutes autres éventuelles subventions, que le co-contractant doit cas échéant solliciter de lui-même et qui relèvent de sa responsabilité propre ; Solstis SA ne peut en aucun cas être rendue responsable de la non- obtention d’éventuelles subventions, quelles qu’elles soient, et ce même en cas de retard éventuel dans la mise en service de l’installation (c’est-à-dire même si le retard n’est pas imputable au co-contractant, si le retard est imputable à Solstis SA ou si le retard relève d’un cas de force majeure).

Une fois la marchandise livrée, le co-contractant n’est plus autorisé à se prévaloir de l’exception d’inexécution de l’article 82 CO. Sauf disposition contraire convenue entre les parties par écrit, toute retenue ou déduction par le co-contractant sur le prix de la facture finale est exclue.

Si le co-contractant n’a pas payé les montants dus à la date d’échéance et s’il n’a pas contesté de manière justifiée ces montants par courrier recommandé adressé au siège de Solstis SA, le co-contractant prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par Solstis SA du fait du retard. En particulier, le co-contractant doit à Solstis SA un intérêt de retard de 5% l’an sur le montant impayé dès la date d’échéance ainsi que les frais du deuxième rappel d’un montant de CHF 20.- et les frais de sommation d’un montant de CHF 30.-.

Le prix peut varier pour les raisons suivantes :

• Coûts supplémentaires liés à des changements nécessaires, des modifications de commande, des retards dans le programme de construction qui ne sont pas imputables à Solstis SA ni aux sous-traitants participant à l’exécution du projet ;
• Coûts supplémentaires dus à des mesures d’assainissement nécessaires ou des mesures imprévues liées au bâtiment existant ;
• Coûts supplémentaires liés à des frais administratifs ou à des modifications techniques nécessaires à apporter aux lignes
• d’alimentation électriques entre l’immeuble et la centrale électrique ;
• Coûts supplémentaires liés à des impôts, taxes ou émoluments non connus à l’entrée en vigueur du contrat, respectivement qui ont augmenté suite à l’entrée en vigueur du contrat ;
• Coût d’inflation en ce qui concerne les services pour lesquels une clause spéciale d’inflation a été prévue ;
• Baisse de la subvention photovoltaïque, en cas de rabais pour cession de la subvention ;
• Coûts supplémentaires liés à une hausse de prix, une modification de délai ou une annulation dans une commande causée par la survenance d’un motif non-imputable à Solstis SA, telle que l’annulation de la commande par un fournisseur.

Selon la disponibilité du matériel, Solstis SA se réserve la possibilité de remplacer le matériel indiqué dans l’offre ou la commande par du matériel équivalent en origine et performance. En cas de remplacement de modules, une variation de puissance de plus ou moins 5% est réputée équivalente en performance.

Les marchandises livrées restent la propriété de Solstis SA jusqu’au paiement intégral de toutes les créances liées à la relation d’affaires. Solstis SA peut demander l’inscription de sa créance au registre des pactes de réserve de propriété à ses frais. En cas de non- paiement intégral du prix, elle est autorisée à reprendre la marchandise déjà livrée.

5. Modifications

Des modifications nécessaires comprennent :

1. Les modifications dues à un cas de force majeure ou d’autres circonstances qui n’ont pas été occasionnées par Solstis SA, en particulier en raison de nouvelles exigences légales ;
2. Les mesures nécessaires de réaménagement ou de mesures imprévues pour les bâtiments existants ;
3. Les modifications techniques nécessaires à apporter sur les lignes d’alimentation électriques entre une propriété et une centrale électrique;
4. Les changements de délais pour lesquels Solstis SA n’est pas responsable ;
5. Les diminutions du nombre de panneaux avec adaptation des onduleurs et du système de fixation exigées par les fournisseurs après confirmation de la commande ;
6. Les modifications ou renforcements du réseau électrique dus à l’ajout d’une nouvelle installation et devant être entrepris par le gestionnaire de réseau, aucune nouvelle installation ne peut être installée sans l’aval préalable du gestionnaire de réseau.

Solstis SA s’engage à apporter les modifications nécessaires au projet et à informer rapidement le co-contractant. Des frais et coûts supplémentaires occasionnés par les modifications nécessaires seront répercutés sur le prix. Si les modifications nécessaires influencent l’offre de manière significative, Solstis SA soumettra une nouvelle offre au co-contractant. Dans le cas où le co-contractant refuserait les modifications nécessaires proposées, Solstis SA se réserve le droit d’annuler l’offre et décline toute responsabilité pour le cas où les installations seraient réalisées sans les modifications nécessaires proposées.

Le co-contractant peut demander à tout moment des modifications aux conditions spécifiées dans la commande. Les demandes de modifications doivent être communiquées à Solstis SA dès que possible. Solstis SA informera le co-contractant des effets possibles de ces modifications sur l’échéancier de la prestation. Les modifications doivent être demandées par écrit et acceptées par écrit.

Solstis SA présentera au co-contractant dès que possible une offre ferme pour les modifications demandées par le co-contractant, le cas échéant, conjointement avec un échéancier mis à jour. Tous les coûts dus à l’inflation qui sont occasionnés par l’ajustement de l’échéancier, une éventuelle indemnité pour les frais déjà financés par Solstis SA et d’autres coûts indirects seront estimés et portés à la connaissance du co-contractant au moment de l’offre modifiée. L’acceptation de l’offre donnera lieu à un ajustement correspondant du prix et du calendrier si nécessaire.

L’acceptation de la nouvelle offre comprend également l’acceptation des coûts supplémentairesliés à la modification. Si le co-contractant renonce à l’exécution de la modification, Solstis SA a droit à une indemnité pour le travail lié à la préparation de l’offre modifiée. Il en va de même pour toutes les études et projets particulièrement complexes associés à des demandes de modifications. Solstis SA est autorisée à apporter des modifications mineures à la conception du projet qui font partie des documents contractuels, à condition que les modifications apportées ne compromettent pas la fonctionnalité et la qualité du projet et n’entraînent pas des frais supplémentaires au co-contractant ou d’autres désavantages.

D’autres modifications proposées par Solstis SA ne seront exécutées que si le co-contractant approuve l’offre dans le délai spécifié à cet effet. L’acceptation de la modification proposée se traduira par un ajustement du prix. La réduction des coûts n’entraîne cependant aucune réduction des prix.

En cas de modifications nécessaires du contrat, Solstis SA se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par la préparation de l’offre modifiée ainsi que la planification, la coordination, la gestion, la mise en œuvre et l’adaptation de la documentation. Ces frais supplémentaires s’additionneront aux frais de livraison.

6. Revenus de la production d’énergie

Les projections de revenus de la vente d’énergie lors de la planification d’une centrale solaire sont fournies par Solstis SA au co- contractant à titre indicatif sur la base de simulations. Solstis SA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’éventuelles différences entre les revenus effectifs et les revenus simulés. Le rachat par le fournisseur électrique de l’énergie refoulée sur le réseau concerne uniquement le fournisseur électrique et le co-contractant, à l’exclusion de Solstis SA. Les tarifs de rachat et la rétribution de l’énergie ne sont pas garantis par Solstis SA.

7. Webshop

Les conditions générales de vente « Boutique en ligne et Vente Distribution » s’appliquent à toute vente réalisée par la Boutique en ligne de Solstis SA, en complément aux présentes Conditions générales de vente.

8. Newsletter

L'abonnement à la newsletter consiste en la simple inscription d’un nom, d’un prénom et d’une adresse e-mail valide, qui deviendra l’adresse de référence où sera envoyée la newsletter. Chaque abonné a librement la faculté de se désabonner à l’aide du lien qui se trouve au bas de chaque newsletter. La newsletter est diffusée à seul titre d’information et ne saurait être utilisée à des fins de conseil. Solstis SA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation d’une newsletter.

9. Sous-traitance

Solstis SA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues avec le co-contractant.

10. Délais

Les délais inscrits dans la commande et dans la description des prestations sont donnés à titre indicatif. Solstis SA s’efforce toutefois de les respecter. Solstis SA n’est pas responsable en cas de retard d’exécution de la prestation à cause d’un événement de force majeure ou à cause des événements qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison pour Solstis SA – notamment à cause d’une grève, d’un boycott, de décisions administratives etc., même s’ils surviennent chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants. De même, un délai imputable à un manquement du co-contractant est prolongé en conséquence.

En cas de retard imputable à une faute ou négligence du co-contractant, Solstis SA se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le retard ou de résoudre le contrat. Le co-contractant répond de tout retard survenu de son fait ou du fait de ses employés ou sous-traitants dont lui-même ou ses préposés pourraient être rendus responsables selon le droit applicable. En cas de retard relevant de la responsabilité de Solstis SA, le co-contractant ne peut dénoncer le contrat pour non-respect des délais qu’après avoir mis en demeure Solstis SA, par courrier recommandé, de remplir ses obligations en lui impartissant un délai supplémentaire de six semaines pour s’exécuter ; toute prétention en dommages et intérêts en faveur du co-contractant est expressément exclue, à quelque titre que ce soit, dans les limites de la loi. En cas de retard d’un sous-traitant de Solstis SA d’exécuter sa prestation ou de procéder à la livraison dans les délais convenus, pour quelque motif que ce soit, Solstis SA peut dénoncer le contrat unilatéralement et avec effet immédiat ; toute prétention en dommages et intérêts en faveur du co-contractant est expressément exclue, à quelque titre que ce soit, dans les limites de la loi.

11. Acceptation

Si nécessaire ou approprié, Solstis SA se réserve le droit de procéder à une réception et acceptation partielle des prestations. La réception et acceptation de l’ensemble des prestations considérée comme finale intervient après que la mise en service de l’installation ait été achevée avec succès, pour autant que cette prestation incombe à Solstis. Le co-contractant ne peut refuser la prestation qu’en cas de défauts majeurs de l’ouvrage le rendant totalement inutilisable. Le dossier final de réception avec PV réception manuscrit remis par le technicien fait office de dossier final pour le déclenchement de la facture finale ; d’éventuelles améliorations informatiques peuvent ensuite être effectuées par Solstis SA, sans que cela ne modifie la date d’exigibilité de la facture finale. Par ailleurs, le fait que le gestionnaire de réseau de distribution n’ait pas encore posé le compteur final, qu’il n’y ait pas encore eu de contrôle de certification ou qu’il n’y ait pas encore de mode d’emploi sur l’installation ne modifient pas la date d’exigibilité de la facture finale.

Après la livraison de la prestation, le co-contractant doit vérifier l’état immédiatement et en signaler sans délai les défauts à Solstis SA. Toute omission du co-contractant de vérification ou d’avis vaut acceptation de la prestation avec les éventuels défauts. Le délai de réclamation pour les dommages de transport non visibles depuis l'extérieur de l'emballage est de 7 jours.

12. Annulation de commande

Les conditions et le délai du droit de rétractation du co-contractant sont régis par le Code des obligations. Toute rétractation qui ne respecte pas les conditions et délai légaux peut être refusée sans motifs par Solstis SA. Si Solstis SA accepte la rétractation, une retenue sur le prix de la commande de 10% sera prélevée par Solstis SA pour couvrir les frais d’annulation de la commande.

13. Etendue de la garantie

Les garanties de fabricant lient exclusivement les fabricants et autres fournisseurs à l’exclusion de Solstis SA. Cependant, Solstis SA cède au co-contractant les droits de garantie d’usine et de fabrique dont elle est elle-même titulaire à l’endroit des fabricants sur les produits livrés ou installés (garantie produit et performance sur les modules et garantie produit sur les structures). Moyennant cette cession, Solstis SA est libérée de toute garantie sur les produits livrés. Même en cas de faillite ou de disparition du fabricant, le co- contractant ne peut pas se retourner contre Solstis SA.

Pour les travaux de planification, de conception, de livraison et d’installation de Solstis SA, les droits de garantie en raison des défauts de ces prestations (à l’exclusion de produits fabriqués par des tiers) se prescrivent par deux ans, y compris pour les ouvrages mobiliers intégrés dans un ouvrage immobilier, à compter de la livraison de l’ouvrage ou, en cas de livraison partielle, de la livraison de chaque partie de l’ouvrage. Une installation est réputée livrée dès le moment où les onduleurs sont disponibles pour le raccordement ou, si Solstis SA assure elle-même le raccordement, dès le moment l’installation produit le premier kWh. Toute éventuelle prolongation de la garantie doit être expressément indiquée dans la commande. Pour être valable, tout avis des défauts doit être fait sans délai, c’est-à- dire dans un délai maximal de 7 jours dès la découverte du défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Solstis SA. En cas de recours à la garantie, Solstis SA peut, à sa discrétion, soit réparer le produit gratuitement, soit le remplacer (par le même produit ou par un équivalent du composant d’origine), soit le rembourser à sa valeur marchande actuelle. La réparation, le remplacement ou le remboursement à la valeur marchande actuelle sont les seules et uniques prestations prévues par cette garantie, à l’exclusion de toute autre prestation. En toute hypothèse, les droits de garantie ne comprennent pas les coûts de main-d’œuvre (y compris de démontage et de remontage) et de déplacement (y compris transport du produit vers les locaux de notre entreprise ou d’un vendeur autorisé ainsi que la livraison du produit réparé ou remplacé) de Solstis SA ou de ses éventuels sous-traitants ; ces coûts doivent être assumés par le co-contractant même si Solstis SA ou ses éventuels sous-traitants interviennent au titre de la garantie pour les défauts. Les droits de garantie du co-contractant sont suspendus tant et aussi longtemps qu’il se trouve en retard de paiement vis-à-vis de Solstis SA, le co-contractant ne pouvant exiger une intervention de Solstis SA qu’après avoir réglé intégralement toutes les créances exigibles de Solstis SA.

Outre les exclusions de responsabilité et de garantie prévues à d’autres dispositions, toute garantie est exclue en cas de bris des panneaux solaires ou des dommages occasionnés aux installations en cas d’intempéries ou de catastrophes naturelles - notamment occasionnés par la grêle, la neige, des tempêtes de vent avec des rafales supérieures à 100 km/h, des surtensions atmosphériques telles que la foudre, l’incendie, etc. Toute garantie est exclue si le co-contractant ne fait pas contrôler par Solstis SA les statiques des installations posées dans un délai de 30 jours suivant des vents supérieurs à 70 km/h. L’usure normale des matériaux (notamment des joints) et installations ainsi que les petits défauts ou dommages qui ont un faible impact sur l’utilisation ou le rendement de l’installation ne sont pas garantis par Solstis SA. Toute garantie est exclue en cas de dommage causé par le co-contractant lui-même ou un tiers, notamment en marchant ou en entreposant des charges sur les modules, en manipulant, en transportant, en stockant, en exploitant, en procédant ou en faisant précéder par des tiers non mandatés par Solstis SA à des travaux sans l’accord écrit de Solstis SA, en installant, en entretenant de manière incorrecte les modules ou en refusant d’exécuter ou de laisser exécuter des travaux d’entretien ou de réparation requis par Solstis SA ou en cas de dommage causé par une mauvaise utilisation ou manipulation du produit. Il en va de même pour les dommages qui sont couverts par l’assurance du bâtiment. Tous frais et coûts liés à un dommage qui est exclu de la garantie (par ex : frais de remplacement, d’énergie, d’expertise, etc.) sont entièrement à la charge du co-contractant. Les frais engagés par Solstis SA pour déterminer les causes du dommage sont facturés au co-contractant.

Lorsque Solstis SA intervient pour des travaux de dépannage et/ou de réparation de matériels non installés par Solstis SA, toute garantie de Solstis SA est expressément exclue, et ce à quelque titre que ce soit ; le co-contractant peut seulement faire valoir ses éventuels droits de garantie à l’encontre de l’entreprise ayant initialement fourni et/ou installé le matériel défectueux, étant précisé que ses droits de garantie pourraient être perdus en raison de l’intervention de Solstis SA. Par ailleurs, Solstis SA ne répond d’aucun endommagement, disfonctionnement ou impossibilité d’utiliser le matériel défectueux (pour quelque raison que ce soit) à la suite de son intervention ; le co-contractant assume ainsi ces risques en qualité de propriétaire du matériel défectueux, sans pouvoir se retourner contre Solstis SA à quelque titre que ce soit.

14. Responsabilité

Outre les exclusions de responsabilité et de garantie prévues à d’autres dispositions, Solstis SA ne répond des dommages causés au co- contractant que dans la mesure où ils résultent directement de l’inexécution des obligations contractuelles et seulement s’ils ont été causés intentionnellement ou par la faute grave. Les normes impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont réservées. Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue dans son intégralité par Solstis SA dans les limites de la loi.

15. Transfert des risques

Les risques passent au co-contractant lorsque l’ouvrage est réceptionné, respectivement lorsque la marchandise est livrée à l’endroit convenu.

16. Raisons sociales de l’entreprise

La pose de fronton muni de la raison sociale de l’entreprise ainsi que les publications dans la presse sont autorisés sauf convention contraire conclue entre les parties.

17. Plateforme de télésurveillance

En adhérant à l’utilisation de la plateforme de télésurveillance des installations proposées par Solstis SA, le co-contractant consent à ce que Solstis SA consulte et utilise les données techniques des installations surveillées, notamment la consommation, la production, l’état de fonctionnement des éléments et la transmission d’alarmes des installations. Le co-contractant autorise Solstis SA à conserver et à traiter les données techniques uniquement à l’interne de l’entreprise, dans le but de proposer des optimisations aux utilisateurs de la plateforme, d’améliorer les modèles de calculs, de permettre le contact avec le co-contractant ou dans le cadre d’actions publicitaires personnalisées. Le traitement des données se fait sur une base anonyme. Sans l’accord exprès du co-contractant et sous réserve d’obligations légales contraires, Solstis SA s’engage à ne transmettre aucune donnée à un tiers.

18. Modification des conditions générales

Solstis SA se réserve le droit d’adapter les présentes conditions générales à tout moment Le cas échéant, elle s’engage à informer le client préalablement des modifications apportées. Si les modifications présentent un désavantage financier pour le co-contractant, ce dernier a le droit de les refuser en motivant sa décision par courrier recommandé dans les 10 jours et peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur des modifications. S’il omet de le faire, les modifications apportées aux conditions générales sont réputées acceptées et lient le co-contractant.

19. Dispositions finales

En cas d’annulation ou de nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, le contrat est réputé celui qui correspond à l’usage. Les autres dispositions des conditions générales demeurent valables.

Le droit suisse s’applique aux présentes conditions générales, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges découlant du contrat et/ou des conditions générales, les Tribunaux ordinaires sont compétents pour se saisir du litige. Le for exclusif est à Lausanne. Le droit matériel suisse est applicable.

Dernière mise à jour: 06.02.2025